Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 40a OSCiConvocation à des affectations spéciales et à des affectations liées aux catastrophes et aux situations d’urgence

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 4 Convocation et carte de légitimation du service civil

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7a, 21, al. 2, et 22, al. 3, LSC)

1Le CIVI peut convoquer la personne astreinte à des affectations spéciales, à des affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et à des affectations au rétablissement dès que la décision d’admission au service civil est entrée en force. Il en va de même pour les affectations à la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.

2La convocation à des affectations spéciales et à des affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement doit avoir lieu dans les six mois suivant l’événement.

3Les délais de convocation sont les suivants:

a.
30 jours pour les affectations spéciales urgentes dont la durée n’excède pas 26 jours;
b.
14 jours pour les affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement;
c.
14 jours pour les affectations à la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent;
d.
30 jours pour les affectations visées aux let. b et c dont la durée excède 26 jours.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003 (RO 2003 5215). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).