Art. 40a OSCiConvocation à des affectations spéciales et à des affectations liées aux catastrophes et aux situations d’urgence

(art. 7a, 21, al. 2, et 22, al. 3, LSC)

¹Le CIVI peut convoquer la personne astreinte à des affectations spéciales, à des affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et à des affectations au rétablissement dès que la décision d’admission au service civil est entrée en force. Il en va de même pour les affectations à la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.

²La convocation à des affectations spéciales et à des affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement doit avoir lieu dans les six mois suivant l’événement.

³Les délais de convocation sont les suivants:

a.

30 jours pour les affectations spéciales urgentes dont la durée n’excède pas 26 jours;

b.

14 jours pour les affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement;

c.

14 jours pour les affectations à la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent;

d.

30 jours pour les affectations visées aux let. b et c dont la durée excède 26 jours.