(art. 22, al. 1 et 3, LSC)
1La convocation est notifiée par écrit. Le CIVI peut l’assortir d’exigences.
2La convocation à un entretien auprès de l’établissement d’affectation ou du CIVI peut être faite oralement. À la demande de la personne astreinte, le CIVI confirme la convocation par écrit.
3Le CIVI fait parvenir la convocation à un cours de formation, à une affectation à l’essai ou à un test d’aptitude au plus tard 30 jours à l’avance. Pour les cours d’une durée supérieure à 5 jours, le délai de convocation est de 60 jours.
4Le délai de convocation est de 10 jours pour les entretiens auprès de l’établissement d’affectation ou du CIVI, les visites médicales et les examens médicaux en vue d’une affectation à l’étranger.
5Le CIVI ne convoque pas une personne astreinte à une période d’affectation qui a lieu dans les trois mois qui précèdent un examen important.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).