Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 85 OSCiVoyages à tarif réduit

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 5 Frais de voyage et de transport des bagages

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39 LSC)

Pendant son affectation, la personne en service munie de sa carte de légitimation du service civil voyage avec les transports publics à un tarif réduit.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 4877).