(art. 40a LSC)
1Le CIVI détermine quels effets d’équipement peuvent être remis gratuitement en propriété aux personnes en service à titre d’identification.
2Le volume des effets d’équipement remis à titre gratuit dépend du nombre de jours de service civil qui doivent encore être accomplis.
3D’autres effets d’équipement supplémentaires peuvent être remis aux personnes astreintes moyennant un émolument.
4Le CIVI édicte des instructions pour l’utilisation et le traitement des effets d’équipement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).