Art. 12 OSCPTStatistique des mesures de surveillance et des renseignements

¹Le Service SCPT publie chaque année une statistique des surveillances ordonnées et des renseignements fournis pendant l’année civile écoulée. Cette statique indique en particulier:

a.

le nombre de mesures de surveillance en temps réel;

b.

le nombre de mesures de surveillance rétroactive;

c.

le nombre de renseignements;

d.

le nombre de recherches en cas d’urgence;

e.

le nombre de recherches de personnes condamnées;

f.¹³

le nombre de localisations par téléphonie mobile de terroristes potentiels.

²La statistique selon l’al. 1 indique:

a.

le type d’infraction;

b.

le canton dont relève l’autorité qui a ordonné la mesure ou la désignation de l’autorité de la Confédération dont il s’agit; pour des recherches en cas d’urgence, il peut aussi s’agir d’une autorité de la Principauté de Liechtenstein; dans le cas d’une demande de renseignements, l’autorité cantonale ou fédérale ayant fait la demande (art. 1, al. 2, let. c à f);

c.¹⁴

le type de renseignements, de surveillance, de recherche en cas d’urgence, de recherche de personnes condamnées ou de localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels;

d.

le cas échéant, la durée de la surveillance;

e.

les émoluments;

f.

les indemnités.