Le Service SCPT annule immédiatement une attestation de la disponibilité à renseigner et à surveiller pour le type de renseignements ou de surveillance concerné:
- a.
- si le fournisseur lui indique qu’il n’est plus en mesure de garantir sa disponibilité à renseigner et à surveiller;
- b.
- si le fournisseur n’est pas en mesure, dans plusieurs cas, de garantir la transmission des données ou la disponibilité à renseigner et à surveiller;
- c.
- si des indications faites par le fournisseur pour l’obtention de l’attestation ne sont pas conformes à la vérité.