Art. 37 OSCPTType de renseignements IR_7_IP: identification des utilisateurs dans le cas d’adresses IP attribuées de manière univoque

¹Le type de renseignements IR_7_IP a pour objet les indications ci-après à des fins d’identification dans le cas d’une adresse IP attribuée de manière univoque au moment déterminant:⁴⁹

a.

si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. nom d’utilisateur);

b.⁵⁰

l’identifiant du service d’accès au réseau (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI) ou un identifiant qui permette de demander les données d’identification selon l’art. 19, al. 2;

c.

l’identifiant du fournisseur du service d’accès au réseau (par ex. le numéro de FST).

²La demande de renseignements contient les indications suivantes:

a.

l’adresse IP;

b.

le moment sur lequel porte la requête, avec précision de la date et de l’heure.