1Les FST, les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements visés à l’art. 22, les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance visés à l’art. 52 et les revendeurs visés à l’art. 2, let. f, LSCPT veillent à identifier les usagers par des moyens appropriés.
2Les FST veillent à identifier par des moyens appropriés tous les utilisateurs finaux d’accès publics au réseau WLAN21 exploités à titre professionnel.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685). Erratum du 26 mars 2024 (RO 2024 125). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.