Art. 26 OSCPTTypes de renseignements

¹Les types de renseignements concernent des renseignements:

a.

sur les usagers (art. 35, 40, 42 et 43, ainsi qu’art. 27 en relation avec ces articles);

b.

sur les services (art. 36 à 39 et 41);

c.

sur la méthode de paiement (art. 44);

d.

sur la preuve d’identité (art. 45);

e.

sur les copies de factures (art. 46);

f.

sur les copies de contrats (art. 47);

g.

sur les données techniques de systèmes de télécommunication et d’éléments de réseau (art. 48);

h.

sur les identifiants attribués (art. 48a et 48b);

i.

sur la détermination des réseaux voisins (art. 48c).

²En ce qui concerne les renseignements que les personnes obligées de collaborer sont tenues de fournir sur la base de la présente ordonnance, les autorités ne peuvent les demander que conformément à la procédure définie dans cette dernière.