Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 47 OSCPTType de renseignements IR_20_CONTRACT: copie du contrat

Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 6 Autres types de renseignements

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le type de renseignements IR_20_CONTRACT a pour objet la livraison d’une copie électronique de tous les documents contractuels disponibles pour l’usager concernant des services de télécommunication et des services de communication dérivés.

2La demande de renseignements indique le moment sur lequel porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou du service, l’ICCID, l’IMSI, le SUPI ou encore, le cas échéant, l’identifiant de l’équipement auquel elle se réfère.89

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).