1Le type de renseignements IR_20_CONTRACT a pour objet la livraison d’une copie électronique de tous les documents contractuels disponibles pour l’usager concernant des services de télécommunication et des services de communication dérivés.
2La demande de renseignements indique le moment sur lequel porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou du service, l’ICCID, l’IMSI, le SUPI ou encore, le cas échéant, l’identifiant de l’équipement auquel elle se réfère.89
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).