Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 48b OSCPTType de renseignements IR_52_ASSOC_TEMP: renseignements immédiats sur les identifiants attribués pour une courte durée

Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 6 Autres types de renseignements

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le type de renseignements IR_52_ASSOC_TEMP a pour objet la fourniture d’identifiants permanents (par ex. SUPI) associés au moment de la demande aux identifiants temporaires sur lesquels porte la requête (par ex. SUCI, 5G-GUTI) aux fins de la fourniture d’un service déterminé de télécommunication.

2La demande de renseignements précise les identifiants temporaires sur lesquels porte la requête et la zone concernée du réseau de téléphonie mobile.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).

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