Art. 44 OSCPTType de renseignements IR_17_PAY: renseignements sur la méthode de paiement utilisée par les usagers de services de télécommunication et de services de communication dérivés

¹Le type de renseignements IR_17_PAY a pour objet les indications ci-après sur la méthode de paiement utilisée par les usagers de services de télécommunication et de services de communication dérivés:

a.

l’identifiant du fournisseur;

b.

l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

c.

l’identifiant attribué par le fournisseur à l’usager pour l’établissement des décomptes et la facturation;

d.

l’identifiant du service (par ex. numéro de téléphone, SIP URI, nom d’utilisateur);

e.

la méthode de paiement (débit, virement ou prépaiement);

f.

les renseignements relatifs au compte de l’usager enregistrés auprès du fournisseur, à savoir le nom de la banque, le titulaire du compte et l’IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;

g.

les adresses de facturation (rue et numéro, case postale, NPA, localité, pays) et leurs périodes de validité respectives (début et, le cas échéant, fin).

²Le fournisseur livre les données visées à l’al. 1 pour autant qu’elles soient disponibles.

³La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:⁸⁶

a.

l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b.

l’identifiant du service (par ex. numéro de téléphone, SIP URI, nom d’utilisateur);

c.

l’identifiant attribué par le fournisseur à l’usager pour l’établissement des décomptes et la facturation;

d.

les renseignements relatifs au compte de l’usager, à savoir l’IBAN (ou le BIC et le numéro de compte) ou le code pays de la banque et le numéro de compte;

e.

l’adresse de facturation (rue et numéro, case postale, NPA, localité, pays);

f.⁸⁷

le code pour recharger du crédit ou payer la prestation.