Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 46 OSCPTType de renseignements IR_19_BILL: copie de factures

Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 6 Autres types de renseignements

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le type de renseignements IR_19_BILL a pour objet la livraison d’une copie électronique de toutes les factures disponibles pour l’usager, sans les données secondaires relatives aux services de télécommunication et aux services de communication dérivés.

2La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou l’identifiant du service ou encore l’identifiant utilisé pour la facturation auquel elle se rapporte.