Art. 46 OSCPTType de renseignements IR_19_BILL: copie de factures

¹Le type de renseignements IR_19_BILL a pour objet la livraison d’une copie électronique de toutes les factures disponibles pour l’usager, sans les données secondaires relatives aux services de télécommunication et aux services de communication dérivés.

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou l’identifiant du service ou encore l’identifiant utilisé pour la facturation auquel elle se rapporte.