Art. 48 OSCPTType de renseignements IR_21_TECH: données techniques

¹Le type de renseignements IR_21_TECH a pour objet la fourniture de données techniques de systèmes de télécommunication et d’éléments réseau à la localisation indiquée dans la demande, en particulier les données de localisation de cellules de téléphonie mobile et d’accès publics au réseau WLAN exploités à titre professionnel.

²Les données de localisation comprennent:

a.

les identifiants des éléments réseau (par ex. identifiant de cellule ou de zone géographique) ou une autre désignation appropriée (par ex. nom de la zone d’accès sans fil) et les coordonnées géographiques ou d’autres indications standardisées concernant la localisation selon les normes internationales;

b.

lorsqu’elle est disponible, l’adresse postale de la localisation;

c.

le cas échéant, la direction principale d’émission des cellules;

d.

d’autres caractéristiques disponibles concernant la localisation, et

e.

le cas échéant, les timbres horodateurs associés.

³La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:

a.

les coordonnées géographiques de la localisation de l’élément réseau indiquée dans la demande;

b.

l’identifiant d’un élément réseau à la localisation indiquée dans la demande (par ex. identifiant de cellule ou de zone géographique) ou une autre désignation appropriée (par ex. nom de la zone d’accès sans fil).