1Le type de renseignements IR_51_ASSOC_PERM a pour objet la fourniture de tous les identifiants (IMPU et IMPI) qui sont ou étaient attribués au moment déterminant à l’identifiant (IMPU ou IMPI) sur lequel porte la requête aux fins de la fourniture d’un service déterminé de téléphonie et multimédia, ainsi que la période de validité de cette attribution.
2La demande précise le moment déterminant, l’identifiant sur lequel porte la requête et son type (IMPU ou IMPI).
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).