Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 48a OSCPTType de renseignements IR_51_ASSOC_PERM: renseignements sur les identifiants attribués pour une longue durée

Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 6 Autres types de renseignements

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le type de renseignements IR_51_ASSOC_PERM a pour objet la fourniture de tous les identifiants (IMPU et IMPI) qui sont ou étaient attribués au moment déterminant à l’identifiant (IMPU ou IMPI) sur lequel porte la requête aux fins de la fourniture d’un service déterminé de téléphonie et multimédia, ainsi que la période de validité de cette attribution.

2La demande précise le moment déterminant, l’identifiant sur lequel porte la requête et son type (IMPU ou IMPI).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).