Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 45 OSCPTType de renseignements IR_18_ID: preuve de l’identité

Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 6 Autres types de renseignements

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le type de renseignements IR_18_ID a pour objet la fourniture de la copie électronique du document de l’usager enregistré conformément à l’art. 20a, al. 4.

2La demande de renseignements indique le moment sur lequel porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou du service, l’ICCID, l’IMSI, le SUPI ou encore, le cas échéant, l’identifiant de l’équipement auquel elle se réfère.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).