1Pour les personnes physiques, la preuve de l’identité de l’usager doit être fournie par la présentation d’un des documents ci-dessous en cours de validité le jour de sa saisie:
- a.
- un passeport suisse ou étranger;
- b.
- une carte d’identité suisse ou étrangère, ou
- c.
- un titre de séjour selon les art. 71 ou 71a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative24.
2Sont saisies les indications suivantes concernant l’usager:
- a.
- sur la base du document présenté:
- 1.
- les noms et prénoms,
- 2.
- la date de naissance,
- 3.
- le type et le numéro du document, ainsi que le pays ou l’organisation qui l’a établi,
- 4.
- les nationalités;
- b.
- l’adresse;
- c.
- si elle est connue: la profession.
3Pour les relations commerciales sans abonnement, les indications ci-après doivent aussi être enregistrées:
- a.
- la date et l’heure de la remise du moyen d’accès ou de la première activation des services;
- b.
- le nom et l’adresse complète du lieu de la remise ou de l’activation;
- c.
- les noms et prénoms de la personne qui a procédé à la saisie.
4Le FST ou le revendeur doit faire ou faire faire une copie électronique clairement lisible du document original présenté. Le revendeur transmet au FST dans les trois jours les données selon les al. 2 et 3, ainsi que la copie du document.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).
- RS 142.201