Art. 27 OSCPTTypes de renseignements avec recherche flexible de nom

¹Les demandes portant sur les types de renseignements visés aux art. 35, 40, 42 et 43 peuvent être exécutées au moyen d’une recherche tolérante à l’erreur, qui trouve les concordances phonétiques (recherche flexible de nom). Le cas échéant, il  convient d’ajouter le suffixe «_FLEX» au nom du type de renseignements: IR_5_NA_FLEX, IR_11_TEL_FLEX, IR_14_EMAIL_FLEX et IR_16_COM_FLEX.

²La demande de renseignements indique le premier critère de recherche et au moins un critère supplémentaire correspondant au type de renseignements auquel elle se rapporte.