Art. 20b OSCPTPreuve d’identité des personnes morales pour les services de communication mobile

¹Pour les personnes morales, les indications ci-après doivent être saisies et vérifiées à l’aide de moyens de preuve adéquats:

a.

le nom, le siège et les coordonnées;

b.

le numéro d’identification de l’entreprise (IDE) selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises²⁶ ou le Legal Entity Identifier (LEI);

c.

si ces données sont disponibles: les noms et prénoms des usagers des services du fournisseur.

²Le revendeur transmet les indications au FST dans les trois jours suivant leur saisie.

³L’art. 20a, al. 3, s’applique par analogie.