Art. 18a OSCPTObligations concernant la fourniture de renseignements par les FSCD n’ayant pas d’obligations étendues et par les exploitants de réseaux de télécommunication internes

¹Les FSCD qui n’ont pas d’obligations étendues et les exploitants de réseaux de télécommunication internes ne sont pas obligés, pour fournir des renseignements, de s’en tenir aux types prévus dans la présente ordonnance.

²Ils fournissent par écrit les données dont ils disposent, en dehors du système de traitement, en utilisant un moyen de transmission sûr autorisé par le DFJP.

³Ils peuvent s’ils le souhaitent fournir ces données via l’interface de consultation du système de traitement du Service SCPT, manuellement ou, en accord avec le Service SCPT, de manière automatisée.