Les personnes obligées de collaborer peuvent faire appel à des tiers pour la fourniture de renseignements.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11
Art. 18b OSCPTConcours de tiers pour la fourniture de renseignements
Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 1 Dispositions générales concernant la fourniture de renseignements et les surveillances
En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026