Art. 48c OSCPTType de renseignements IR_53_TEL_ADJ_NET: détermination des réseaux voisins de services de téléphonie et multimédia

¹Le type de renseignements IR_53_TEL_ADJ_NET a pour objet, lorsque c’est applicable, la détermination et la fourniture de la dénomination des réseaux immédiatement voisins d’une communication ou tentative d’établissement d’une communication de services de téléphonie et multimédia (par ex. Inter Operator Identifier, adresse IP).

²La demande de renseignements précise la communication ou tentative d’établissement de communication sur laquelle porte la requête. Elle contient les critères de recherche suivants:

a.

le moment de la communication ou tentative d’établissement de la communication;

b.

la ressource d’adressage à laquelle la communication ou tentative d’établissement de la communication était adressée;

c.

si elle est disponible, la ressource d’adressage à l’origine de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication.