Art. 43 OSCPTType de renseignements IR_15_COM: renseignements sur des usagers d’autres services de télécommunication et de services de communication dérivés

¹Le type de renseignements IR_15_COM a pour objet les indications ci-après sur les usagers d’autres services de télécommunication ou de services de communication dérivés (par ex. des services de messagerie, des services de communication intégrés dans des réseaux sociaux):⁷⁸

a.

si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b.

les données d’identification selon l’art. 19 et, si ces données sont connues, les indications relatives à la personne physique ou morale, d’autres coordonnées et le sexe de la personne physique;

c.

les indications ci-après sur tout autre service de télécommunication ou service de communication dérivé du fournisseur utilisés par l’usager:⁷⁹

1.

l’identifiant du fournisseur,

2.

l’identifiant du service (par ex. nom d’utilisateur),

3.

la période d’utilisation du service (début, première activation et, éventuellement, fin),

4.

le statut du service selon les désignations internes du fournisseur (par ex. actif, suspendu, bloqué) et la période de validité respective de chaque statut,

5.

la liste des autres ressources d’adressage ou identifiants enregistrés en lien avec le service,

6.⁸⁰

la désignation du service.

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:⁸¹

a.

les nom et prénom;

b.

la date de naissance;

c.

le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;

d.

la rue et, éventuellement, le numéro;

e.

le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’identité;

f.

dans le cas de personnes morales, le nom et, le cas échéant, le siège;

g.⁸²

l’IDE ou le LEI;

h.

l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

i.⁸³

la ressource d’adressage ou l’identifiant du service (par ex. adresse de l’usager, pseudonyme, identifiant spécifique à l’application);

j.⁸⁴

l’identifiant lié au service sur lequel porte la demande, par exemple une ressource d’adressage pour le rétablissement d’un compte.

³Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.⁸⁵