Art. 40 OSCPTType de renseignements IR_10_TEL: renseignements sur des usagers de services de téléphonie et multimédia

¹Le type de renseignements IR_10_TEL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de téléphonie et multimédia:

a.

si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b.⁵⁵

pour les services de communication mobile:

1.

les indications relatives à la personne physique ou morale selon les art. 20, 20a et 20b,

2.

si ces données sont disponibles, d’autres adresses et coordonnées, ainsi que leur période de validité, et

3.

pour les personnes physiques, leur sexe;

c.⁵⁶

pour les autres services de téléphonie et multimédia:

1.

les données d’identification selon l’art. 19,

2.

si ces données sont disponibles, les indications relatives à la personne physique ou morale, d’autres adresses et coordonnées, ainsi que leur période de validité, et

3.

pour les personnes physiques, leur sexe;

d.

les indications ci-après sur chacun des services de téléphonie ou multimédia du fournisseur utilisés par l’usager:⁵⁷

1.

l’identifiant du fournisseur (par ex. numéro de FST),

2.⁵⁸

l’identifiant principal du service (par ex. numéro de téléphone, SIP, URI),

3.

la période d’utilisation du service (début, première activation et, le cas échéant, fin),

4.

le type de service (par ex. installation privée de télécommunication, poste téléphonique payant public, service fixe ou mobile),

5.

le cas échéant, l’adresse d’installation de l’accès fixe au réseau et sa période de validité,

6.⁵⁹

les statuts du service selon la désignation interne du fournisseur (par ex. actif, suspendu, bloqué), avec leurs périodes de validité respectives,

7.⁶⁰

le cas échéant, la liste ou la plage des autres ressources d’adressage (par ex. numéro de téléphone, IMPU) ou identifiants (par ex. ICCID) enregistrés en lien avec le service ou qui y correspondent et leurs périodes de validité respectives,

8.

dans le cas de relations commerciales qui ne sont pas fondées sur un abonnement, l’heure et le lieu (nom et adresse complète) de remise du moyen d’accès, ainsi que le nom de la personne qui s’en est chargée,

9.

le cas échéant, les indications relatives aux présélections pour le libre choix du fournisseur des liaisons,

10.⁶¹

le cas échéant, les IMSI ou les SUPI correspondants,

11.⁶²

le cas échéant, les ICCID correspondants au moment de la remise,

12.⁶³

le type de relation commerciale (par ex. à prépaiement, sur abonnement),

13.⁶⁴

la désignation du service (par ex. nom de l’abonnement ou du tarif).

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:⁶⁵

a.

les nom et prénom;

b.

la date de naissance;

c.

le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;

d.

la rue et, éventuellement, le numéro;

e.

le numéro et, éventuellement, le type de la pièce d’identité;

f.

dans le cas de personnes morales, le nom et, éventuellement, le siège;

g.⁶⁶

l’IDE ou le LEI;

h.

l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

i.

les ressources d’adressage ou les identifiants (par ex. numéro de téléphone, SIP URI, TEL URI, IMPU);

j.⁶⁷

l’IMSI ou le SUPI;

k.⁶⁸

l’ICCID.

³Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.⁶⁹