Art. 42 OSCPTType de renseignements IR_13_EMAIL: renseignements sur des usagers de services de courrier électronique

¹Le type de renseignements IR_13_EMAIL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de courrier électronique:

a.

si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

b.

les données d’identification selon l’art. 19 et, si ces données sont connues, les indications relatives à la personne physique ou morale, d’autres coordonnées et le sexe de la personne physique;

c.

les indications ci-après sur tout service de courrier électronique du fournisseur utilisé par l’usager:⁷¹

1.

l’identifiant du fournisseur,

2.

l’identifiant du service (par ex. adresse électronique, nom d’utilisateur),

3.

la période d’utilisation du service (début, première activation et, éventuellement, fin),

4.

le cas échéant, la liste de toutes les autres ressources d’adressage (par ex. alias de messagerie) concernant le service,

5.

le cas échéant, la liste de toutes les adresses auxquelles ont été transférés les messages envoyés à l’adresse indiquée dans la demande (par ex. liste de diffusion),

6.⁷²

la désignation du service;

d.⁷³

le cas échéant, les autres ressources d’adressage ou identifiants enregistrés auprès du fournisseur en lien avec le service (par ex. adresse électronique, MSISDN, GPSI, ressources d’adressage enregistrée pour rétablir un accès perdu à un compte de messagerie électronique).

²La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête. Elle contient au moins un des critères de recherche suivants:⁷⁴

a.

les nom et prénom;

b.

la date de naissance;

c.

le pays et le numéro postal d’acheminement ou le pays et la localité;

d.

la rue et, éventuellement, le numéro;

e.

le numéro et, le cas échéant, le type de la pièce d’identité;

f.

dans le cas de personnes morales, le nom et, éventuellement, le siège;

g.⁷⁵

l’IDE ou le LEI;

h.

l’identifiant de l’usager (par ex. numéro de client);

i.

l’identifiant du service (par ex. adresse électronique, nom d’utilisateur);

j.⁷⁶

les identifiants liés au service sur lequel porte la demande, par exemple une ressource d’adressage pour le rétablissement d’un compte.

³Pour les critères de l’al. 2, let. a à d, il y a lieu de préciser un deuxième critère de recherche. Pour les recherches de chaînes de caractères (al. 2, let. a, c, d et f), le fournisseur effectue une recherche exacte selon les règles du DFJP.⁷⁷