1Le Service SCPT déclare, par une décision, un FSCD comme ayant des obligations étendues en matière de surveillance (art. 27, al. 3, LSCPT) lorsque celui-ci atteint une des valeurs suivantes:
- a.
- des mandats de surveillance concernant dix cibles différentes au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin);
- b.
- un chiffre d’affaires annuel en Suisse de 100 millions de francs pendant deux exercices consécutifs, une grande partie de ce chiffre d’affaires devant être générée par la fourniture de services de communication dérivés, et 5000 usagers.
2L’art. 22, al. 2 à 5, s’applique par analogie.