1Les personnes obligées de collaborer qui sont tenues de garantir l’accès à leurs installations permettent au Service SCPT ou au tiers mandaté par lui d’accéder aux bâtiments, aux équipements, aux lignes, aux systèmes, aux réseaux et aux services, dans les limites nécessaires à l’exécution de la surveillance ou à l’installation des branchements de test (art. 30).
2Elles mettent gratuitement à disposition les accès existants aux réseaux de télécommunication publics. Si l’exécution de la surveillance le requiert, elles mettent en place, en accord avec le Service SCPT ou le tiers mandaté par lui, de nouveaux accès au réseau aux frais du Service SCPT.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 685).