Art. 38 OSCPTType de renseignements IR_8_IP (NAT): identification des utilisateurs dans le cas d’adresses IP qui ne sont pas attribuées de manière univoque (traduction d’adresses de réseau)

¹Le type de renseignements IR_8_IP (NAT) a pour objet les indications ci-après à des fins d’identification dans le cas d’une adresse IP qui n’est pas attribuée de manière univoque (traduction d’adresses de réseau):

a.

si disponible, l’identifiant de l’usager (par ex. nom d’utilisateur);

b.⁵¹

l’identifiant du service d’accès au réseau (par ex. nom d’utilisateur, MSISDN, GPSI) ou un identifiant qui permette de demander les données d’identification selon l’art. 19, al. 2.

²La demande de renseignements contient les indications connues concernant le contexte de la traduction d’adresses de réseau sur lequel porte la demande:⁵²

a.

l’adresse IP source publique;

b.

si nécessaire pour l’identification, le numéro de port source public;

c.

si nécessaire pour l’identification, l’adresse IP publique de destination;

d.

si nécessaire pour l’identification, le numéro de port de destination;

e.

si nécessaire pour l’identification, le type de protocole de transport;

f.⁵³

le moment déterminant, avec précision de la date et de l’heure, au début, au cours ou à la fin du contexte de traduction d’adresses de réseau.