Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 47 OSEtrCompétence

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 1 Conditions d’octroi

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 39, al. 1, et 40, al. 1, LSEtr)

L’octroi, l’étendue et la limitation de la protection consulaire relèvent de la décision:

a.
du DFAE en ce qui concerne les personnes physiques;
b.
du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, d’entente avec le DFAE, en ce qui concerne les personnes morales.