Art. 47 OSEtrCompétence

(art. 39, al. 1, et 40, al. 1, LSEtr)

L’octroi, l’étendue et la limitation de la protection consulaire relèvent de la décision:

a.

du DFAE en ce qui concerne les personnes physiques;

b.

du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, d’entente avec le DFAE, en ce qui concerne les personnes morales.