Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 48 OSEtrPersonnes physiques

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 1 Conditions d’octroi

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 39 LSEtr)

1La protection consulaire peut notamment être accordée, en vertu de l’art. 39, al. 1, let. b, LSEtr, aux personnes suivantes:

a.
ressortissants d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord spécifique;
b.
réfugiés reconnus;
c.
apatrides reconnus.

2Les prestations au titre de la protection consulaire peuvent également être fournies aux proches de la personne concernée, en particulier si celle-ci est portée disparue ou décédée.