Art. 48 OSEtrPersonnes physiques

(art. 39 LSEtr)

¹La protection consulaire peut notamment être accordée, en vertu de l’art. 39, al. 1, let. b, LSEtr, aux personnes suivantes:

a.

ressortissants d’Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord spécifique;

b.

réfugiés reconnus;

c.

apatrides reconnus.

²Les prestations au titre de la protection consulaire peuvent également être fournies aux proches de la personne concernée, en particulier si celle-ci est portée disparue ou décédée.