Dans le cadre des conseils en matière d’émigration et d’immigration, le DFAE fournit exclusivement des informations générales et des indications concernant des sources d’information utiles.
Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11
Art. 73 OSEtr
Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 2 Conseils en matière d’émigration et d’immigration
En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026