Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 73 OSEtr

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 2 Conseils en matière d’émigration et d’immigration

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre des conseils en matière d’émigration et d’immigration, le DFAE fournit exclusivement des informations générales et des indications concernant des sources d’information utiles.