Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 74 OSEtrAgents consulaires honoraires, agents consulaires et correspondants

Titre 3 Dispositions finales

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFAE peut édicter des dispositions relatives à la nomination et aux missions et attributions des agents consulaires honoraires, des agents consulaires et des correspondants.