Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 74 OSEtrAgents consulaires honoraires, agents consulaires et correspondants

Titre 3 Dispositions finales

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFAE peut édicter des dispositions relatives à la nomination et aux missions et attributions des agents consulaires honoraires, des agents consulaires et des correspondants.

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