La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11
Art. 78 OSEtrEntrée en vigueur
Titre 3 Dispositions finales
En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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