Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 78 OSEtrEntrée en vigueur

Titre 3 Dispositions finales

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2015.