Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 76 OSEtrModification d’autres actes

Titre 3 Dispositions finales

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 3879.