Art. 77 OSEtrDisposition transitoire

Les cantons ont encore la possibilité de déposer une demande d’indemnisation au titre des frais visés à l’art. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger¹⁹ jusqu’au 30 avril 2016.