Art. 72 OSEtrPrise en dépôt

¹La représentation peut accepter de conserver temporairement des espèces, titres, documents ou autres objets, dans la mesure où:

a.

des intérêts suisses sont en jeu;

b.

il n’existe pas d’autre possibilité de les mettre en sûreté;

c.

elle est convaincue de la nécessité ou de l’urgence de cette mesure, et

d.

elle peut les conserver de manière appropriée dans ses locaux.

²La représentation peut exiger un titre de propriété.

³Elle refuse de prendre en dépôt des objets qui présentent un danger pour la sécurité de la représentation, ou dont la prise en charge va à l’encontre d’intérêts importants de la Suisse.

⁴Les objets déposés ne sont pas conservés plus de cinq ans, sauf autorisation du DFAE. Les dispositions pour cause de mort peuvent être conservées plus de cinq ans même sans autorisation.

⁵La représentation et le DFAE n’assument aucune responsabilité en cas de détérioration ou de perte des objets déposés.