La légalisation des décisions et des documents étrangers relatifs à l’état civil qui sont déposés auprès de la représentation en vue de leur transmission aux autorités suisses compétentes en matière d’état civil à des fins d’enregistrement au registre de l’état civil est régie par l’art. 5 de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil13, sous réserve de traités internationaux.
Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11
Art. 70 OSEtrLégalisation des décisions et des documents étrangers relatifs à l’état civil
Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 1 Prestations administratives
En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026