1La représentation est habilitée à légaliser les sceaux et signatures officiels des instances suivantes:
- a.
- la Chancellerie fédérale;
- b.
- les autorités cantonales compétentes pour les légalisations;
- c.
- les autorités de l’Etat de résidence qui ont leur siège dans la circonscription consulaire et dont les sceaux et signatures ont été déposés auprès de la représentation;
- d.
- les représentations d’autres Etats implantées dans la circonscription consulaire et dont les sceaux et signatures ont été déposés auprès de la représentation.
2Sur demande expresse, il est possible de confirmer sur le document revêtu de la légalisation que l’autorité qui a procédé à celle-ci y était dûment habilitée.