Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 65 OSEtrVersement et remboursement

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 3 Prêt d’urgence

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prêt d’urgence est versé dans la devise locale.

2Au moment du versement du prêt, le requérant doit s’engager par sa signature à le rembourser dans un délai de 60 jours.

3Le montant dû doit être remboursé en francs suisses; le taux de change applicable le jour du versement du prêt est déterminant.