Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 65 OSEtrVersement et remboursement

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 3 Prêt d’urgence

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le prêt d’urgence est versé dans la devise locale.

2Au moment du versement du prêt, le requérant doit s’engager par sa signature à le rembourser dans un délai de 60 jours.

3Le montant dû doit être remboursé en francs suisses; le taux de change applicable le jour du versement du prêt est déterminant.

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