Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 61 OSEtrDemande

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 3 Prêt d’urgence

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes suivantes peuvent solliciter une aide d’urgence auprès de la représentation compétente:

a.
les ressortissants suisses qui séjournent temporairement hors de leur Etat de domicile;
b.
les réfugiés reconnus par la Suisse qui sont domiciliés sur son territoire;
c.
les apatrides reconnus par la Suisse qui sont domiciliés sur son territoire.