Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 63 OSEtrCalcul

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 3 Prêt d’urgence

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prêts d’urgence sont accordés uniquement pour les dépenses nécessaires et jusqu’à la première date possible de rapatriement.

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