Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 63 OSEtrCalcul

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 3 Prêt d’urgence

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prêts d’urgence sont accordés uniquement pour les dépenses nécessaires et jusqu’à la première date possible de rapatriement.