Art. 62 OSEtrRejet de la demande

¹La demande est rejetée si le requérant peut remédier à temps à ses difficultés par lui-même et avec ses propres ressources, avec des aides d’origine publique ou privée, grâce à des prestations d’assurance ou à des aides allouées par l’Etat de résidence.

²La demande peut en outre être rejetée si le requérant:

a.

a déjà omis par le passé de rembourser un prêt; ou

b.

a nui gravement aux intérêts publics de la Suisse.