Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 62 OSEtrRejet de la demande

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire Section 3 Prêt d’urgence

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande est rejetée si le requérant peut remédier à temps à ses difficultés par lui-même et avec ses propres ressources, avec des aides d’origine publique ou privée, grâce à des prestations d’assurance ou à des aides allouées par l’Etat de résidence.

2La demande peut en outre être rejetée si le requérant:

a.
a déjà omis par le passé de rembourser un prêt; ou
b.
a nui gravement aux intérêts publics de la Suisse.