Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 69 OSEtrRefus de légalisation

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 1 Prestations administratives

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La légalisation est refusée en particulier:

a.
si aucun intérêt suisse n’est établi;
b.
s’il y a un doute sur l’authenticité du sceau ou de la signature;
c.
si le risque d’atteinte à l’image de la Suisse ne peut être exclu d’emblée, notamment en cas de soupçon de blanchiment d’argent, de fuite de capitaux ou d’évasion fiscale;
d.
si le contenu des documents présentés semble douteux;
e.
si la légalisation du document doit se faire par apposition d’une apostille conformément à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers12.
Historique et notes (1)
  1. RS 0.172.030.4