La légalisation est refusée en particulier:
- a.
- si aucun intérêt suisse n’est établi;
- b.
- s’il y a un doute sur l’authenticité du sceau ou de la signature;
- c.
- si le risque d’atteinte à l’image de la Suisse ne peut être exclu d’emblée, notamment en cas de soupçon de blanchiment d’argent, de fuite de capitaux ou d’évasion fiscale;
- d.
- si le contenu des documents présentés semble douteux;
- e.
- si la légalisation du document doit se faire par apposition d’une apostille conformément à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers12.