1Les légalisations effectuées par la représentation portent uniquement sur les sceaux ou signatures.
2La représentation indique expressément sur les documents qu’elle légalise qu’elle ne répond ni de leur validité ni de leur contenu.
Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11
Art. 68 OSEtrPortée de la légalisation
Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires Section 1 Prestations administratives
En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026