Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 16 OSFinRapports de représentation

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 1 Règles de comportement Section 2 Caractère approprié et adéquation des services financiers

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11 et 12 LSFin)

Si les clients agissent par l’intermédiaire d’un représentant, le prestataire de services financiers prend en considération, lors de la vérification du caractère approprié et de l’adéquation, les connaissances et l’expérience du représentant.