(art. 15 LSFin)
Le prestataire de services financiers doit concevoir la documentation de manière à pouvoir rendre compte au client, en règle générale dans un délai de dix jours ouvrables, des services financiers qu’il lui a fournis.
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11
Art. 18 OSFinDocumentation
Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 1 Règles de comportement Section 3 Documentation et comptes rendus
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026