Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 18 OSFinDocumentation

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 1 Règles de comportement Section 3 Documentation et comptes rendus

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15 LSFin)

Le prestataire de services financiers doit concevoir la documentation de manière à pouvoir rendre compte au client, en règle générale dans un délai de dix jours ouvrables, des services financiers qu’il lui a fournis.