Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 68 OSFinDéclenchement du délai

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 7 Procédure de vérification

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53, al. 1, LSFin)

Le délai commence à courir au moment de la réception de la demande de vérification du prospectus complet.