Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 67 OSFinComplément au résumé

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 6 Suppléments au prospectus

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 56, al. 3, LSFin)

Le résumé doit être complété uniquement par les informations du supplément relatives à des indications qu’il contient et seulement si, à défaut d’être complété, il serait trompeur, inexact ou contradictoire par rapport au prospectus actualisé par le supplément.