Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 66 OSFinPublication

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 6 Suppléments au prospectus

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 56, al. 3, LSFin)

1L’art. 64, al. 3 à 7, LSFin s’applique par analogie à la publication des suppléments. L’organe de contrôle complète la liste des prospectus approuvés en y inscrivant les suppléments.

2Les suppléments doivent être publiés sous la même forme que le prospectus.