Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 65 OSFinAmélioration

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 6 Suppléments au prospectus

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 56, al. 3, LSFin)

1S’il constate qu’un supplément au sens de l’art. 64, let. a, ne remplit pas les exigences légales, l’organe de contrôle compétent fixe un délai approprié pour l’améliorer.

2Le délai est de trois jours civils au plus pour une offre au public et de sept jours civils au plus pour une admission à la négociation.

3L’organe de contrôle statue sur le supplément amélioré dans le même délai que celui fixé pour l’amélioration.