Art. 65 OSFinAmélioration

(art. 56, al. 3, LSFin)

¹S’il constate qu’un supplément au sens de l’art. 64, let. a, ne remplit pas les exigences légales, l’organe de contrôle compétent fixe un délai approprié pour l’améliorer.

²Le délai est de trois jours civils au plus pour une offre au public et de sept jours civils au plus pour une admission à la négociation.

³L’organe de contrôle statue sur le supplément amélioré dans le même délai que celui fixé pour l’amélioration.